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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Évaluation environnementale (1ère lecture) (n° 666 ) |
N° COM-13 4 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 52
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 219-2, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 219-3, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19 ».
Objet
Amendement de coordination.