|
commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-7 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 6 |
|||||
Alinéas 2 et 4
Avant les mots :
des avocats
insérer les mots :
des greffiers,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les greffiers doivent aussi, à l’instar des magistrats et des avocats, être protégés du risque de ré-identification, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice (« open data » judiciaire).