AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le huitième alinéa de l’article L3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’Etat dans le département. » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 431 du code civil, remplacer les mots : « procureur de la République » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».

Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des missions non assumées.

En effet, il n’y pas aujourd’hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public.

Pour certaines attributions, c’est un simple avis qui est demandé au parquet mais parfois c’est également l’instruction complète du dossier et son suivi alors qu’à l’évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder.

Le « livre noir » dresse ainsi une liste des attributions où l’intervention du parquet est dépourvue de sens réel et qu’il conviendrait donc d’assouplir.

Si un grand nombre d’allègements nécessitent des modifications réglementaires, il est proposé d’enclencher une dynamique de réduction de la charge de travail en adoptant les modifications législatives suivantes :

- Supprimer l’avis du parquet en matière de licences de transfert de débits de boissons car c’est aujourd’hui le maire qui en définit les conditions et il n’y a pas changement de propriétaire ou de gérant.

- Transférer l’instruction et l’établissement de la liste des médecins habilités en matière de mesures de protection des majeurs au représentant de l’Etat dans le département