AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 23, qui propose d'étendre le droit d'appel des jugements du tribunal de police à l'ensemble des contraventions.

Sans doute cette disposition contribuerait-elle, d'une part, à une meilleure lisibilité de l'architecture des recours en ne faisant plus dépendre la faculté d'appel des jugements du tribunal de police d'un calcul, parfois complexe, en cas de condamnation à des contraventions des quatre premières classes, d'autre part, à désengorger la Cour de cassation de recours fondées sur des violations manifestes de la loi.

Toutefois, elle semble également de nature à encombrer les juridictions d’appel et à encourager des recours dilatoires, notamment en matière routière en cas de perte de points du permis de conduire en raison de l’effet suspensif de l’appel. Or le stock des affaires en attente de jugement par les cours d’appel reste actuellement très élevé.

En l'absence d'évaluation précise de la charge supplémentaire pour les cours d'appel, et alors que le nombre de pourvois en cassation en matière de police diminue, il semble préférable, à titre conservatoire, de supprimer cette disposition.