AMENDEMENT

A. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques »

B. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé :

« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

2° ter À l’article L. 611-4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;

2° quater Le premier alinéa de l’article L. 611-5 est supprimé ;

C. – Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi rédigé :

« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

D. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662-3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662-6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

E. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

F. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ou est une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique

G. – Alinéa 38

Remplacer la référence :

L. 724-3-2

par la référence :

L. 724-3-3

H. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

L. 723-14

par la référence :

L. 743-14

et la référence :

L. 723-15

par la référence :

L. 743-15

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – À l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

J. – Alinéa 56, première phrase

Supprimer les mots :

les procédures relatives aux litiges entre agriculteurs ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante et

et les mots :

concernant ces mêmes professionnels

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de l’extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels libéraux et personnes morales de droit privé non commerçantes (associations en particulier). L’article 14 de la proposition de loi étend le corps électoral de ces juridictions à ces nouvelles catégories, à l’exception des associations, car elles ne sont pas enregistrées, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

D’une part, cet amendement donne compétence au seul tribunal de commerce pour toutes les mesures et les procédures relatives aux difficultés des entreprises, déterminées par le livre VI du code de commerce, quelle que soit la forme juridique du débiteur, y compris pour l’ensemble des associations, dans un objectif de simplification et de valorisation du savoir-faire des juges consulaires dans ce domaine, notamment la gestion de l’urgence et la connaissance de la matière économique. En effet, la proposition de loi maintenait en la matière une compétence résiduelle au tribunal de grande instance pour les personnes morales non commerçantes n’ayant pas d’activité économique, catégorie dont les contours sont difficiles à cerner concrètement.

Pour mémoire, le livre VI du code de commerce comporte des dispositions spécifiques pour les professions réglementées, associant les ordres professionnels.

D’autre part, cet amendement supprime l’extension de compétence intéressant le contentieux général, qui se justifie moins du point de vue du savoir-faire juridictionnel et qui ne rencontre pas une adhésion complète, à ce stade, de la part des juges consulaires eux-mêmes.

Cet amendement procède également à plusieurs coordinations, dont une concernant le régime du règlement amiable, applicable aux exploitations agricoles en difficulté, ainsi qu’à la correction de plusieurs erreurs matérielles.