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commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-11 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
une
Objet
Cet amendement vise à préciser que le juge ne délèguerait pas l’intégralité de sa mission de conciliation aux "délégués du juge" mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires.