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commission des lois

Proposition de loi organique

Redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 640 )

N° COM-13

17 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer les mots :

a du

Objet

Amendement rédactionnel.