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commission des lois |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-11 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
Objet
L’article 13 de la proposition de loi organique institue une durée minimale de 3 ans d’exercice des fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie, dans un même tribunal de grande instance.
En cohérence avec les précédents amendements, celui-ci vise ainsi à prévoir la possibilité d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.