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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-82 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET, CHASSEING et VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants :
"; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats".
Objet
La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours aux CDD et CTT
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.