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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-81 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER, MM. GREMILLET, LEFÈVRE, CHASSEING et VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 9 |
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Supprimer le paragraphe I et le remplacer par les dispositions suivantes :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de supprimer les dispositions prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et relatives au prélèvement à la source et de rendre obligatoire pour tous les contribuables le paiement de l’impôt sous forme de prélèvements mensuels »
Objet
La mise en œuvre du paiement de l’impôt à la source pose d’importants problèmes : un an de recettes fiscales pour l’État en moins, et une grande complexité pour les entreprises. Il serait plus simple de généraliser la mensualisation de l’impôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.