commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-70 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 3 |
Supprimer l'alinéa 15
Objet
A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d'autres secteurs d'activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contourner les règles propres aux CDD comme l’obligation pour l’employeur de verser une prime de précarité au salarié en fin de contrat.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.