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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-70

17 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID


ARTICLE 3


Supprimer l'alinéa 15

Objet

A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.

L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d'autres secteurs d'activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contourner les règles propres aux CDD comme l’obligation pour l’employeur de verser une prime de précarité au salarié en fin de contrat.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.