AMENDEMENT

Supprimer l'alinéa 14

Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs.

Le Gouvernement entend ici reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encontre du renforcement de la légitimité syndicale.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cette disposition.