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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-48 rect. 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. GREMILLET, REICHARDT et Gérard BAILLY, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ;
Objet
Il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte, pendant une période
elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.