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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-44 rect. 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. REICHARDT et Gérard BAILLY, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord
Objet
Il a été constaté que le mandatement syndical n’avait pas fonctionné et qu’il était nécessaire de prévoir d’autres modalités permettant la conclusion d’accords dans les entreprises dans lesquelles il ne pouvait y avoir de négociation en raison des dispositifs légaux actuels.
Il convient donc de permettre de prendre par ordonnances des mesures visant à :
- Ouvrir, en l’absence syndicat dans l’entreprise, la possibilité de conclure des accords avec les instances représentatives du personnel
- Permettre, en l’absence de syndicat ou d’Institution Représentatives du Personnel (IRP) l’adoption d’accords proposés par l’employeur et approuvés par référendum de l’ensemble des salariés
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.