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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-40 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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À l'alinéa 13, après le a), ajouter les mots suivants :
"Simplifiant les règles régissant le contrat de travail à temps partiel"
Objet
Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Il convient de lui donner un peu de souplesse sur trois points : supprimer les dispositions applicables pour les contrats de moins de 24 h, alléger le formalisme relatif à la répartition de la durée du travail et faciliter le recours aux heures complémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.