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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-34 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 6 |
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A l'alinéa 1, après les mots : "harmoniser"
ajouter : et de " tout en simplifiant"
Objet
Bien conscient de l'inflation législative, il convient d'harmoniser tout en simplifiant l'état du droit.