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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-30 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après les mots : " personnel"
Ajouter les mots : " ou les salariés mandatés"
Objet
Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.