|
commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-17 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 13
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, notamment à l’initiative de l’employeur,
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.
Il s’inspire ainsi d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Travail », où notre assemblée avait souhaité, par parallélisme des formes, autoriser l’employeur à organiser un référendum d’entreprise pour surmonter l’opposition des syndicats majoritaires à un accord .