AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée ; »

Le présent amendement vise à compléter les informations devant être communiquées au Parlement au titre de l’étude d’impact des projets de loi, en précisant dans quelle mesure celui-ci peut contribuer à la simplification du droit dans le domaine concerné. Il ajoute que l’étude d’impact doit également préciser, dans l’hypothèse où la création de nouvelles normes est envisagée, les normes qu’il est proposé d’abroger en contrepartie.

Il reprend la proposition n° 15 du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, dont le rapport a été présenté le 24 janvier 2018. Il reprend également une disposition de la proposition de loi organique (n° 722, 2016-2017) relative aux études d’impact des projets de loi, présentée par Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises.