AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la proposition de loi organique prévoit une « évaluation qualitative » de l’impact des projets de loi au regard des « nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 », laquelle se borne à exiger la remise annuelle d’un « rapport présentant l’évolution (…) de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs ».

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. Des textes d’application pourraient prendre en compte la légitime préoccupation inscrite dans cet article, dans le cadre des diverses évaluations que doivent déjà comporter les études d’impact.