commission des lois

Proposition de loi organique

Qualité des études d'impact

(1ère lecture)

(n° 610 rect. (2016-2017) )

N° COM-15

21 février 2018

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-9 de M. SUEUR, rapporteur

présenté par

M. BAS

ARTICLE 2