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commission des lois |
Proposition de loi organique Qualité des études d'impact (1ère lecture) (n° 610 rect. (2016-2017) ) |
N° COM-12 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAMURE et BERTHET, M. CADIC, Mme CANAYER, M. FORISSIER, Mme GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. NOUGEIN, PIERRE et VASPART ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises, ».
Objet
Sur le fondement de leur rapport intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises - n° 433 (2016-2017) - adopté par la Délégation aux entreprises, Mme Elisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues ont déposé en septembre 2017 une proposition de loi organique (n° 722, 2016-2017) relative aux études d’impact des projets de loi. Ce texte vise à recentrer les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales.
Dans ce souci, cet amendement tend à préciser que l’étude d’impact doit évaluer de façon spécifique les conséquences, notamment en termes de coûts, pour les entreprises et les collectivités territoriales des dispositions envisagées dans un projet de loi.