|
commission des lois |
Proposition de loi organique Qualité des études d'impact (1ère lecture) (n° 610 rect. (2016-2017) ) |
N° COM-10 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il y a lieu, les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont également inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les avis rendus sur les projets de loi par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doivent être joints à l’étude d’impact.
Il reprend la proposition de loi organique (n° 828, 2012-2013) tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 7 octobre 2013, sur le rapport de M. Alain Richard.