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commission de la culture |
Proposition de loi établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 ) |
N° COM-6 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PUISSAT, MM. MAGRAS, BRISSON, DUFAUT et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, GILLES et PONIATOWSKI, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et CHARON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Toute personne souhaitant ouvrir une école privée doit adresser une déclaration au maire de la commune.
L'article 1er prévoit qu'un décret fixera la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.
La détermination de ces pièces revêt une importance particulière, car elles pourront motiver une opposition du maire à l'ouverture de l'établissement. Or, selon leur nature, elles peuvent mettre en jeu le principe de liberté constitutionnelle de l'enseignement. Leur désignation ne peut donc dépendre d'un simple décret.