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commission de la culture |
Proposition de loi établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 ) |
N° COM-10 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PUISSAT, MM. MAGRAS, BRISSON, DUFAUT, PELLEVAT et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, GILLES et PONIATOWSKI, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et CHARON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
I - Après les mots :
qui lui en donne
Insérer le mot :
immédiatement
II - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La remise du récépissé constitue le point de départ du délai d'opposition prévu au dernier alinéa de cet article.
Objet
La loi prévoit la remise d'un récépissé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, lorsqu'une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé lui est adressée.
Il est nécessaire de préciser que l'autorité remet immédiatement un récépissé au demandeur, et que la remise de ce récépissé fait courir le délai d'opposition prévu par l'article. En effet, dans la pratique, on constate que l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais allongés et des frais supplémentaires pour l'ouverture de l'établissement.