AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, ».

Objet

Afin d'améliorer la transition entre les enquêtes placées sous l'autorité du parquet national antiterroriste et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs, le Sénat avait introduit dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale une disposition, issue de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste de M. Phillippe Bas, permettant aux actes d'investigation autorisés pendant une enquête en matière terroriste conduite sous l'autorité du parquet de Paris de se prolonger pendant une courte durée de 48 heures après l'ouverture d'une information judiciaire par réquisitoire introductif.

Introduite par la loi du 3 juin 2016, cette possibilité, prévue par l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, est, selon le parquet de Paris, « d’une utilité incontestable » lorsque l’ouverture d’information intervient sur déferrement alors que des personnes concernées sont susceptibles d’être interpellées à brève échéance et que les dispositifs de surveillance ne doivent pas être interrompus.

Cette disposition a été utilisée à plusieurs reprises, la première fois à l’occasion de l’enquête relative à l’attentat de Nice.

Cette mesure peut s'appliquer aux dispositifs de surveillance (706-80 du code de procédure pénale), d'infiltration (706-81 du CPP), d'interception de communications (706-95 du CPP), de saisie de données informatiques (article 706-95-1), d'utilisation de l'IMSI catcher (706-95-4 du CPP), aux opérations de sonorisation (706-96 du CPP) et aux opérations de captation à distance de données informatiques (706-102-1).

Cependant, une mesure a été omise : la géolocalisation.

Cet amendement vise à réparer cet oubli en modifiant la liste prévue par l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.