AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-6. – La régularité des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

« Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions mentionnées au présent chapitre, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »

Les mesures de visites domiciliaires et de saisies prévues par l’article 4 du projet de loi sont de nature hybride.

Bien qu’administratives, elles sont placées, au regard des atteintes qu’elles portent aux libertés constitutionnellement protégées, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Afin d’éviter une compétence concurrente de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire sur les actes autorisés par l’article 4 du projet de loi, cet amendement propose d'unifier ce contentieux devant le juge judiciaire.

En effet, le juge judiciaire est déjà compétent pour apprécier la régularité des ordonnances prises et de leur exécution. Afin d'éviter que la juridiction administrative n'ait à ce prononcer sur les irrégularités de ces opérations dans le cadre d'un contentieux en responsabilité par exemple, il convient de prévoir par la loi l'unification de ce contentieux.