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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-38 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
à l'égard de laquelle a été autorisée la visite
par les mots :
pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics
2° Remplacer le mot :
information
par les mots :
accord exprès
II. - Alinéa 29, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accord exprès du juge des libertés et de la détention, transmis par tout moyen notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».