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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-30 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
d’une commune
par les mots
de la commune de son domicile
Objet
Amendement de précision.