|
commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-22 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le
par les mots :
au chapitre II du titre II du livre Ier du
Objet
Amendement de précision.
L’article 2 du projet de loi renvoie « aux conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration », sans préciser le chapitre applicable dudit code.