|
commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-18 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BIGOT, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 5
après le mot :
motivée
insérer les mots :
, prendre en compte la question du sort des croyants pendant son application
Objet
Il convient de préciser que la durée de fermeture prend en compte la question du sort des croyants afin que l'autorité administrative examine la possibilité pour ceux-ci d'être accueillis dans d'autres lieux de culte existant dans le voisinage.
Cette appréciation permettra d'ajuster la proportionnalité de la mesure au mieux.