AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots:

raisons sérieuses

par les mots : 

indices graves et concordants

Les visites et saisies  sont d’une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Cependant, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité.Cependant, la rédaction actuelle, ne nécessite aucun indice tangible pour mettre en place une telle surveillance. Ainsi, la présente modification permet, outre l’utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, de rendre plus objectif ce régime juridique. 

Tel est l’objet du présent amendement.