AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 21° Contrebande de tabac en bande organisée »

Cet amendement traite des moyens d’investigations laissés aux forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac.

Parce qu’il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé. Il est d’ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités.

Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d’Analyse du Terrorisme Financement du terrorisme : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes « la contrebande de cigarette représente plus de 20% des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l’ampleur depuis l’an 2000 ».

Le commerce illicite de tabac représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’Etat puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise.

La faiblesse du dispositif juridique mérite donc d’être corrigée, d’autant qu’avec l’arrivée du paquet neutre en France, le phénomène continue de s’intensifier.

Le présent amendement permet l’usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée, en augmentant les moyens d’investigation des forces de l’ordre dans la lutte contre la contrebande de tabac en bande organisée.