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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-98 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 6 |
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I - Alinéa 1
Remplacer le mot :
« deux »
par le mot :
« six »
II. - En conséquence, alinéas 6, 7 et 9
Procéder au même remplacement dans ces alinéas.
Objet
Cet amendement porte à six mois le délai dans lequel les contrats devenus illégaux doivent prendre fin, contre deux mois ainsi que le projet de loi le prévoit.
L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours dans les deux mois suivant la promulgation de ce texte est particulièrement brutale pour les salariés concernés.
Il est donc proposé de porter ce délai à six mois.