commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-89 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 4 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse.
Objet
Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement.
Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter qu’un contrat de travail puisse être contracté ou exister entre deux personnes se trouvant dans cette situation.
Il serait paradoxal qu’un parlementaire ne puisse plus avoir comme collaborateur son conjoint mais puisse employer son amant ou sa maîtresse.