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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-46 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 3
A. Avant les mots :
la peine complémentaire
insérer les mots :
le prononcé de
B. Supprimer les mots :
encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est
C. Remplacer les mots :
de ces mêmes infractions
par les mots :
de l'une des infractions suivantes
II. Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les crimes prévus par le présent code ;
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le champ des infractions concernées par la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité : il reprend la rédaction utilisée aux articles 222-44, 322-15, 432-17 et 433-22 du code pénal.