|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (n° 581 ) |
N° COM-44 3 juillet 2017 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (n° 581 ) |
N° COM-44 3 juillet 2017 |