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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-17 23 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT ARTICLE 6 |
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Alinéas 1, 6, 7 et 9
Remplacer le mot: "deux" par le mot: "trois"
Objet
Cet amendement permet de rétablir un équilibre visant à respecter le délai de préavis actuellement prévu en cas de départ dans les contrats de travail des collaborateurs concernés.