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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-120 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Objet
Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.