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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-115 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC ARTICLE 3 |
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I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ».
II. Supprimer les alinéas 3 et 4.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».