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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-105 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Objet
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.