commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-104 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-7° : les personnes étant l'objet de gestes ou attentions de nature à laisser penser qu’ils entretiennent des relations sentimentales avec le parlementaire ;
Objet
Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.
Il s’agit d’éviter que la loi n’encourage le développement de l’immoralité, ce qui irait à l’encontre de son objectif : « rétablir la confiance dans l’action publique ».