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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-103 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire
Objet
Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.