|
commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-91 4 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Au neuvième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
Objet
Amendement de coordination.