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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-9 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, Philippe LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, BOUCHET, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.