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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-83 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme Frédérique GERBAUD, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. MILON et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et M. RAPIN ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de "dispositifs d'intervention existants" de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu.
la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.
Ce système mérite donc d’être conservé avec un éventuel élargissement des critères d'attribution.