AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les crédits ouverts en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, dans le cadre de la pratique de la « réserve parlementaire », ne peuvent bénéficier qu’aux projets d’investissement des communes de moins de deux mille cinq cents habitants.

Cet amendement vise à remplacer la suppression de la réserve parlementaire par son affectation exclusive aux projets d’investissement des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 2500.

La suppression de la réserve parlementaire permet de financement un grand nombre de projets d’investissement de petites communes qui ne sont pas éligibles à d’autres subventions. Ainsi, sans celle-ci, l’investissement consenti porterait entièrement sur le budget de ces communes, alors même que leurs ressources n’ont cessé de diminuer ces dernières années, notamment sous l’effet de la baisse constante des dotations de l’Etat. En l’absence de ces aides, ces projets ne pourraient tout simplement pas aboutir.

Par ailleurs, l’encadrement de la réserve parlementaire est aujourd’hui suffisant pour éviter les dérives qui ont pu être connues. La réserve ne peut être attribuée que pour des dépenses d’investissement, et non de fonctionnement. Le ministère de l’Intérieur réalise un contrôle des différents dossiers.

Enfin, les bénéficiaires des sommes sont connus de tous depuis la loi relative à la transparence de la vie publique qui prévoit sa publicité. Chaque citoyen peut ainsi contrôler l’usage que son parlementaire fait de son enveloppe, lui donnant la capacité de demander des comptes à son représentant et dissuadant ce dernier de comportements clientélistes.