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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-40

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

même code,

par les mots :

code électoral, il

II.- Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer le mot :

conseils

par les mots :

prestations de conseil

 

Objet

Rédactionnel.