commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-40 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
même code,
par les mots :
code électoral, il
II.- Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer le mot :
conseils
par les mots :
prestations de conseil
Objet
Rédactionnel.