commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-39 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel.