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commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-22 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Rédiger cet alinéa :
- au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er » ;
Objet
Il convient d'étendre au président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataire (lorsque ce pouvoir de police spéciale lui a été transféré) de l'arrêté d'interdiction du stationnement des résidences mobiles hors des aires et terrains prévus à cet effet, la faculté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites d'évacuer les lieux.
L'autre modification proposée est rédactionnelle.